CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
La société STUDIO POURQUOI PAS, dont le siège social est fixé à au 21 rue Louis DAVID, 93170 Bagnolet, identifiée au SIREN sous le numéro 900 296 468, au capital social de 2000€ (Ci-après dénommée « Studio Pourquoi Pas »).
Numéro de téléphone : 06-74-32-06-10 / 06-37-58-59-73
E-mail : juliettelemaireasselin@gmail.com / renald.prevost@gmail.com
Site Internet : www.studiopourquoipas.com
Et
Toute personne physique ou morale effectuant un achat ;
(Ci-après dénommée « l’Acheteur »).
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.
1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 – Propriété Intellectuelle
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société STUDIO POURQUOI PAS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 3 – Commandes
3.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte ou du paiement du total éventuellement prévu sur le bon de commande.
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.
3.2 Modification
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale. Nous nous réservons le droit de refuser ces modifications.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Article 4–Transport / Livraisons
Les produits sont livrés au lieu indiqué par le client dans la commande préalablement acceptée.
STUDIO POURQUOI PAS propose la livraison et le montage du mobilier sur demande suite à la fourniture d’un devis du STUDIO POURQUOI PAS (la livraison et l’installation ne sont pas compris dans le prix du mobilier) en France Métropolitaine, aux coordonnées (adresse, étage...) et accessibilité indiquées sur le bon de commande hors marchandise spéciale (verre, gros volume ou poids important) ou accès restreint.
Rappel : Afin de permettre et faciliter l’installation de votre nouveau mobilier, nous vous rappelons que les pièces doivent être libérées en conséquence. Nos équipes ne peuvent en aucun cas se charger du déplacement des meubles et objets déjà sur place.
Pour les livraisons simples (sans manutention, ni assemblage), le client doit vérifier l’accessibilité du lieu de livraison aux poids lourds et assurer tant le déchargement de la marchandise que son assemblage.
4.1 Délai
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure conforme aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, qui dispose qu’il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
4.2 Risques
Les coûts d’expédition sont à la charge du client qui en supporte le risque.
Le tarif et les modalités de livraison dépendent des informations communiquées par le client (adresse, accessibilité, passage, horaires, etc.). Toute erreur ou omission entraînant une réitération de livraison sera à la charge du client, les frais de première livraison restant acquis à Studio POURQUOI PAS ou au transporteur.
4.3 Réception
Les produits sont livrés au lieu indiqué par le client dans la commande préalablement acceptée.
Il appartient au client d’effectuer toutes vérifications, de faire toute réserve à l’arrivée de la marchandise, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce, et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur.
A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, la marchandise délivrée sera considérée en qualité et quantité conforme à la commande.
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires lors de la réception de la commande auprès du représentant présent de la Société.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Seul notre service logistique est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.3
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
4.4 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
4.5 Paiement comptant
Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité
4.6 Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes (s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 5 – Tarifs, Prix
5.1 Tarif
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
5.2 Prix
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes.
Nos prix sont établis hors livraison et installation.
Nos prix sont calculés nets, sans escompte, et payables 30 % à la commande, le solde au plus tard 30 jours après la date de réception.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes: respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières
Article 6 – Modalités de règlement
6.1 Paiement
Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
6.2 Non-paiement
Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client avec une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art L441.6).
En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Article 7- Réserve de propriété
7.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
7.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
7.3 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
7.4 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
Article 8 – Garantie des vices apparents et cachés
8.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4.
En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
8.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.
8.3 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client après la réception des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après la réception, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
8.4 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation et/ou d’usage chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
8.5 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
8.6 Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie est limitée aux cinq premières années suivant réception. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.
Article 9 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 72 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 10 – Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social, 21 rue Louis DAVID, 93170 Bagnolet.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 11 – Non-Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 12 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.